Conditions générales de vente

1. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des travaux, les matériaux, les quantités, les prix unitaires et le prix global.

Le devis est valable [durée de validité — ex. 30 jours] à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et daté, et de son retour à l'Entreprise.

Pour les travaux excédant les seuils réglementaires, le devis est obligatoire et remis avant tout commencement d'exécution.

2. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros.

Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et du logement : taux réduit de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien de logements achevés depuis plus de deux ans, taux réduit de 5,5 % pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique, et taux normal de 20 % dans les autres cas.

Le Client s'engage à fournir toute attestation nécessaire à l'application du taux réduit.

Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité.

3. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues au devis :

• un acompte de [ex. 30 %] à la signature du devis ;
• des paiements intermédiaires selon l'avancement du chantier ;
• le solde à la réception des travaux.

Les paiements s'effectuent par [virement / chèque / carte — moyens acceptés à préciser].

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux annuel de [ex. trois fois le taux d'intérêt légal] seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, pour les clients professionnels).

4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués au devis. Ils sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme précisé au contrat.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, d'intempéries, du fait du Client (accès au chantier, prise de décisions, fourniture d'éléments) ou de la défaillance d'un tiers.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à garantir un accès libre et sécurisé au chantier, à mettre à disposition les alimentations en eau et électricité nécessaires, à obtenir les autorisations administratives éventuellement requises (autorisation de copropriété, déclaration préalable, permis) et à communiquer toute information utile à la bonne exécution des travaux.

6. Réception des travaux

La réception des travaux est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.

Elle est prononcée contradictoirement et donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties.

La réception constitue le point de départ des garanties légales.

7. Garanties légales

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6) : un an à compter de la réception, couvrant les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit ;
• Garantie de bon fonctionnement / biennale (art. 1792-3) : deux ans, portant sur les éléments d'équipement dissociables ;
• Garantie décennale (art. 1792 et suivants) : dix ans, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L'Entreprise a souscrit les assurances de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale requises (voir les mentions légales).

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Un formulaire type de rétractation est joint au contrat.

Le Client peut demander l'exécution des travaux avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation ultérieure, il sera alors redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux de l'Entreprise.

9. Réserve de propriété

Les matériaux et fournitures demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

10. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de l'Entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement établi à ses obligations.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à l'Entreprise à info@parisianrenov.fr ou par courrier à son siège social.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec l'Entreprise.

Le médiateur compétent est :

• Médiateur : [nom du médiateur de la consommation auquel vous adhérez — à compléter]
• Adresse / site internet : [à compléter]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr .

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Pour les clients professionnels, et sauf disposition d'ordre public contraire, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'Entreprise.