Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Entreprise et tout client (ci-après « le Client ») pour la réalisation de prestations de rénovation et de travaux du bâtiment.
L'Entreprise est :
- Parisian Renov, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €
- Siège social : Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- RCS Paris 104 982 608 · SIRET : 104 982 608 00010
- Immatriculée au Registre national des entreprises au titre d'une activité artisanale réglementée
- N° de TVA intracommunautaire : FR88104982608
- Courriel : info@parisianrenov.fr · Téléphone : [numéro]
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont jointes à chaque devis. Toute commande implique leur acceptation, sous réserve des conditions particulières convenues au devis. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.
Lorsque les CGV distinguent le « Client consommateur » et le « Client professionnel », la première expression désigne une personne physique agissant à des fins non professionnelles, la seconde toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
1. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Il précise la nature des travaux, les matériaux, les quantités, les prix unitaires, le prix global hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les délais d'exécution.
Le devis mentionne également l'assurance de responsabilité décennale de l'Entreprise (assureur, numéro de contrat, couverture géographique) et les modalités de gestion des déchets du chantier.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » et daté, et à son retour à l'Entreprise, accompagné des présentes CGV.
2. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.
Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et du logement :
- 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du Code général des impôts) ;
- 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique de ces mêmes locaux (article 278-0 bis A du Code général des impôts) ;
- 20 % dans les autres cas, notamment pour la fourniture et l'installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles.
Le bénéfice d'un taux réduit est subordonné à la certification, par le Client, sur le devis ou la facture signés, que les conditions d'application de ce taux sont remplies. Le Client conserve un exemplaire du devis et des factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Il est solidairement tenu au paiement du complément de TVA si cette certification s'avère inexacte de son fait.
3. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues au devis, le prix est payable comme suit :
- un acompte de trente pour cent (30 %) du prix TTC à la commande ;
- des paiements intermédiaires selon l'avancement du chantier, tels que prévus au devis ;
- le solde à la réception des travaux.
Pour les contrats conclus hors établissement, l'Entreprise ne perçoit aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation). L'acompte est alors exigible à l'issue de ce délai.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Parisian Renov.
En cas de retard de paiement :
- Client consommateur : les sommes dues portent intérêt au taux légal, après mise en demeure restée sans effet ;
- Client professionnel : des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
4. Délais d'exécution
La date ou la période de démarrage des travaux et leur durée prévisionnelle sont fixées au devis. L'Entreprise s'engage à les respecter. À défaut d'indication au devis, les travaux sont exécutés dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
Les délais sont prolongés de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure, d'intempéries empêchant l'exécution des travaux, de fait du Client (accès au chantier, décisions, fourniture d'éléments, travaux supplémentaires demandés) ou de défaillance d'un tiers non imputable à l'Entreprise. L'Entreprise informe alors le Client sans délai du nouveau calendrier.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- garantir un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues ;
- mettre à disposition les alimentations en eau et en électricité nécessaires ;
- obtenir les autorisations administratives éventuellement requises (autorisation de la copropriété, déclaration préalable, permis de construire) ;
- communiquer toute information utile à la bonne exécution des travaux, notamment l'existence de réseaux encastrés ou de matériaux pouvant contenir de l'amiante ou du plomb.
6. Réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.
Elle est prononcée contradictoirement et donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties. Les réserves éventuelles y sont consignées et levées par l'Entreprise dans un délai convenu.
La réception constitue le point de départ des garanties légales.
7. Garanties légales
Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil, qui courent à compter de la réception :
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6) : un (1) an, couvrant les désordres signalés lors de la réception ou notifiés dans l'année qui suit ;
- Garantie de bon fonctionnement, dite biennale (article 1792-3) : deux (2) ans, portant sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ;
- Garantie décennale (articles 1792 et suivants) : dix (10) ans, couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L'Entreprise a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité décennale. Le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique figurent sur chaque devis et chaque facture, ainsi que dans les mentions légales du site.
8. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le Client exerce ce droit en renvoyant le formulaire type de rétractation joint au contrat, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@parisianrenov.fr ou par courrier au siège social.
Le Client peut demander que les travaux commencent avant la fin de ce délai. Cette demande doit être expresse et formulée sur papier ou sur support durable. S'il se rétracte ensuite, il est redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux de l'Entreprise, ni aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
9. Réserve de propriété
Les matériaux et fournitures non encore incorporés à l'ouvrage demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.
10. Responsabilité et force majeure
La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
À l'égard du Client professionnel, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement établi à ses obligations.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut limiter les droits du Client consommateur à réparation, ni écarter ou réduire les garanties légales prévues à l'article 7.
11. Sous-traitance
L'Entreprise peut confier l'exécution d'une partie des travaux à des entreprises sous-traitantes qualifiées, dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle en informe le Client et demeure responsable envers lui de l'ensemble des travaux.
12. Gestion des déchets
L'Entreprise assure l'enlèvement et la gestion des déchets du chantier conformément à la réglementation. Le devis précise les modalités d'enlèvement, le ou les points de collecte prévus et le coût associé.
13. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par l'Entreprise pour l'établissement des devis, l'exécution des travaux, la facturation et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à info@parisianrenov.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.
Pour les clients professionnels, et sauf disposition d'ordre public contraire, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de l'Entreprise.